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Date de dernière mise à jour : 15 décembre 2025 PRÉAMBULE Les présentes

Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Colette , SAS au capital social de 100 000€, dont le siège social est situé au 92 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [EN COURS D'IMMATRICULATION], numéro SIRET [EN COURS D'ATTRIBUTION], numéro de TVA intracommunautaire [EN COURS D'ATTRIBUTION], ci-après nommé "le Vendeur" ou "Colette", et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.bycolette.fr , ci-après nommé "le Client" ou "l'Acheteur". Le site www.bycolette.fr propose à la vente des articles de mode féminine, comprenant notamment des vêtements (vestes, gilets, cardigans) et des accessoires (bijoux). Toute commande passée sur le site www.bycolette.fr implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande. ARTICLE 1 : OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Colette sur son site internet www.bycolette.fr . Les CGV présentes s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.bycolette.fr , à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite préalable. Colette se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. ARTICLE 2 : PRIX 2.1 Prix des produits Les prix des produits vendus sur le site www.bycolette.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Le taux de TVA applicable aux vêtements et accessoires est de 20 %. Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

2.2 Modification des prix Colette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3 Promotions et codes de réduction Colette peut proposer des offres promotionnelles, des codes de réduction ou des soldes, selon des modalités précisées sur le site lors de leur mise en ligne. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire. Les réductions s'appliquent sur le prix affiché avant application des frais de port.

2.4 Erreurs de prix En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit (prix dérisoire ou anormalement bas), Colette se réserve le droit d'annuler la commande, même après envoi de la confirmation de commande, et d'en informer le Client dans les meilleurs délais. ARTICLE 3 : COMMANDES 3.1 Processus de commande Pour passer commande sur le site www.bycolette.fr, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélection des produits : ajout des articles souhaités au panier avec choix de la taille et de la quantité Accès au panier : vérification du contenu et des quantités Identification : création d'un compte client ou commande en tant qu'invité Adresses : renseignement des adresses de facturation et de livraison Mode de livraison : choix du mode de livraison (Standard ou Express) Paiement : choix du moyen de paiement et saisie des informations Vérification : récapitulatif de la commande avec montant total TTC Acceptation des CGV : validation obligatoire de la case d'acceptation Validation définitive : confirmation du paiement 3.2 Confirmation de commande Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit un email de confirmation à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Cet email récapitule les détails de la commande : références des produits, quantités, prix unitaires et total, adresse de livraison, mode de livraison choisi et numéro de commande. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à la réception par le Client de cet email de confirmation.

3.3 Disponibilité des produits Toutes les commandes sont traitées sous réserve de la disponibilité des produits. Les produits présentés sur le site www.bycolette.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

Attendre le réapprovisionnement du produit (si un délai peut être communiqué) Annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours Si la commande comporte plusieurs articles et que seuls certains sont indisponibles, le Client peut choisir de recevoir une livraison partielle ou d'annuler l'intégralité de sa commande.

3.4 Limitations et refus de commande Colette se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude. Colette peut également limiter les quantités commandées par article ou par Client, notamment en cas de commande manifestement anormale ou abusive. ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT 4.1 Moyens de paiement acceptés Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire. Les cartes acceptées sont :

Visa Mastercard Le paiement via PayPal n'est pas accepté.

4.2 Sécurisation des paiements Toutes les transactions sont sécurisées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les données bancaires lors de leur transmission. Les paiements sont également protégés par le système 3D Secure, qui peut nécessiter une authentification supplémentaire auprès de votre banque. Les données de paiement ne sont jamais conservées par Colette et sont directement transmises de manière sécurisée à notre prestataire de paiement.

4.3 Moment du débit Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation définitive de la commande, après vérification de la validité de la carte bancaire et de la disponibilité des fonds.

4.4 Validation du paiement La commande ne sera validée et traitée qu'après acceptation et validation du paiement par l'organisme bancaire du Client. En cas de refus du paiement par cet organisme, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

4.5 Facturation Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client lors de l'expédition de sa commande. Le Client peut également télécharger sa facture depuis son compte client sur le site www.bycolette.fr. ARTICLE 5 : LIVRAISON 5.1 Zones géographiques de livraison Colette livre ses produits dans les pays suivants :

France métropolitaine (Corse incluse) Pays de l'Union Européenne Les livraisons vers la France d'outre-mer et les pays hors Union Européenne ne sont pas proposées pour le moment.

5.2 Modes et tarifs de livraison Deux modes de livraison sont proposés, assurés par nos transporteurs partenaires YunExpress et Omgoexpress : Livraison Standard (6 à 8 jours ouvrés) :

Tarif : 4,90€ TTC Livraison gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 60€ TTC Livraison Express (2 à 4 jours ouvrés) :

Tarif : 8,90€ TTC Livraison gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120€ TTC Les tarifs de livraison sont identiques pour la France métropolitaine et les pays de l'Union Européenne.

5.3 Délais de livraison Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens indicatifs, calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et comprennent :

Délai de préparation : 72 heures (3 jours ouvrés) maximum après validation de la commande et du paiement Délai d'acheminement :Livraison Standard : 6 à 8 jours ouvrés après expédition Livraison Express : 2 à 4 jours ouvrés après expédition Les délais de livraison commencent à courir à compter de l'expédition de la commande et de l'envoi de l'email de confirmation d'expédition contenant le numéro de suivi. En période de forte activité (soldes, fêtes de fin d'année, promotions exceptionnelles), les délais peuvent être légèrement allongés.

5.4 Suivi de commande Dès l'expédition de la commande, le Client reçoit un email de confirmation d'expédition contenant un numéro de suivi (tracking) lui permettant de suivre l'acheminement de son colis en temps réel. Le Client peut suivre sa commande directement sur notre page de suivi dédiée : https://bycolette.fr/apps/parcelpanel Le Client peut également consulter l'état de sa commande depuis son compte client sur www.bycolette.fr.

5.5 Réception de la commande La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse communiquée. Le Client, ou toute personne habilitée à réceptionner la commande, doit vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, ouvert ou manifestement détérioré, le Client doit :

Refuser le colis ou émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison Prendre des photos du colis endommagé Contacter immédiatement le service client de Colette à l'adresse bonjour.colette@hotmail.com en joignant les photos À défaut de réserves ou de réclamation dans les 48 heures suivant la réception, le colis sera considéré comme conforme et en bon état.

5.6 Absence lors de la livraison En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur dépose généralement un avis de passage indiquant les modalités de nouvelle livraison ou de retrait du colis. Si le colis n'est pas réclamé dans les délais indiqués par le transporteur, il sera retourné à Colette. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

5.7 Non-réception de la commande Si le Client ne reçoit pas sa commande dans un délai de 30 jours à compter de la date de validation de la commande, il doit contacter le service client de Colette à l'adresse bonjour.colette@hotmail.com afin d'effectuer les recherches nécessaires. ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION 6.1 Délai légal de rétractation Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la commande par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

6.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Colette par email à l'adresse bonjour.colette@hotmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Formulaire de rétractation : `Texte à l'attention de Colette - bonjour.colette@hotmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : [...] Commandé le : [...] Reçu le : [...] Nom du Client : [...] Adresse du Client : [...] Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : [...] Date : [...]` 6.3 Retour des produits En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits. Procédure de retour automatisée : Pour faciliter vos retours, Colette met à disposition un portail de retours automatisé accessible à l'adresse suivante : https://bycolette.fr/apps/parcelpanel-returns/ Le Client doit :

Se connecter au portail de retours avec son numéro de commande et son adresse email Sélectionner le(s) article(s) à retourner et indiquer le motif du retour Suivre les instructions pour générer son étiquette de retour Imprimer l'étiquette et la coller sur le colis Déposer le colis auprès du transporteur indiqué Les frais de retour sont à la charge du Client. Nous recommandons l'utilisation d'un mode d'envoi recommandé avec suivi et assurance, car Colette ne peut être tenue responsable de la perte ou de l'endommagement d'un colis retour. L'adresse de retour sera automatiquement générée via le portail et figurera sur l'étiquette de retour. Le Client ne doit pas renvoyer les produits au siège social de l'entreprise.

6.4 Conditions de retour Pour que les produits soient acceptés au retour, ils doivent impérativement être :

Dans leur état d'origine Complets (accessoires, notice, emballage) Non portés, non lavés, non modifiés Avec leurs étiquettes d'origine attachées et intactes Retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage protecteur équivalent Colette se réserve le droit de refuser tout retour qui ne respecterait pas ces conditions. Dans ce cas, les produits seront renvoyés au Client à ses frais et aucun remboursement ne sera effectué.

6.5 Exclusions du droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

Sous-vêtements et maillots de bain descellés pour des raisons d'hygiène Articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client 6.6 Remboursement En cas de rétractation, Colette remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de la livraison standard), à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Colette aura été informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, Colette peut différer le remboursement jusqu'à réception effective des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En aucun cas, ce remboursement n'occasionnera de frais pour le Client. ARTICLE 7 : GARANTIES 7.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Texte des articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation : Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client doit contacter le service client de Colette à l'adresse bonjour.colette@hotmail.com en indiquant le numéro de commande et la nature du défaut constaté.

7.2 Garantie des vices cachés Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Texte des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil : Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.3 Service après-vente Pour toute question concernant un produit ou pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client peut contacter le service client de Colette :

Par email : bonjour.colette@hotmail.com Par courrier : Colette - Service Client, 92 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris Pour les retours et échanges de produits, le Client doit utiliser le portail dédié : https://bycolette.fr/apps/parcelpanel-returns/ Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée (échange, remboursement, avoir) selon la nature du problème constaté.

7.4 Exclusions de garantie Les garanties légales ne s'appliquent pas aux défauts ou détériorations résultant :

D'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit D'un défaut d'entretien D'une usure normale du produit D'un accident ou d'une négligence De modifications apportées au produit par le Client ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ 8.1 Limitation de responsabilité Colette s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux la fourniture des produits commandés. Toutefois, la responsabilité de Colette ne saurait être engagée :

En cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat En cas d'erreur manifeste du Client dans la passation de sa commande En cas de non-respect par le Client des présentes CGV En cas d'utilisation anormale ou non conforme des produits achetés En cas de retard ou de défaut de livraison imputable au transporteur En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive du site internet pour des raisons de maintenance ou de mise à jour 8.2 Cas de force majeure La responsabilité de Colette ne pourra être mise en œuvre si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les dysfonctionnements ou interruptions du réseau internet, les grèves totales ou partielles, les conflits sociaux, les décisions gouvernementales, les pandémies, les guerres, etc.

8.3 Assurance Colette souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle. ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9.1 Droits d'auteur et marques L'ensemble des éléments du site www.bycolette.fr (structure, textes, images, photographies, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de Colette ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Colette, sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Marque La marque « Colette », ainsi que tous les logos et visuels associés, sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces marques sans autorisation expresse et préalable de Colette est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.3 Utilisation des contenus Le Client s'engage à ne faire qu'un usage privé et personnel des contenus du site www.bycolette.fr et à ne pas les exploiter de manière commerciale ou publicitaire. Toute extraction systématique ou réutilisation du contenu du site est interdite. ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES Le traitement des données personnelles des Clients est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées lors de la passation d'une commande sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison des produits, à la facturation, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l'envoi de communications marketing (avec consentement préalable). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Colette à l'adresse bonjour.colette@hotmail.com. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.bycolette.fr. ARTICLE 11 : MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES 11.1 Réclamation préalable En cas de litige ou de réclamation, le Client doit en priorité contacter le service client de Colette à l'adresse bonjour.colette@hotmail.com afin d'trouver une solution amiable. Colette s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer une solution satisfaisante dans la mesure du possible.

11.2 Médiation de la consommation Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Colette. Le médiateur compétent est :

Centre de Médiation et de Solution des Litiges de la Consommation (CM2C) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site : cm2c.net Médiateur de la Consommation CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site : cnpm-mediation-consommation.eu Le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3 Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec de la résolution amiable ou de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut également saisir le tribunal de son lieu de résidence. ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12.1 Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2 Non-renonciation Le fait pour Colette de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

12.3 Cession Le Client ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de Colette.

12.4 Archivage Les communications, commandes et transactions intervenues entre le Client et Colette sont archivées et conservées conformément à la réglementation en vigueur.

12,5 Langue Les CGV présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

12.6 Intégrité Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence expriment l'intégralité de l'accord entre le Client et Colette relatif à la vente des produits. Pour toute question concernant les Conditions Générales de Vente présentes, vous pouvez contacter Colette à l'adresse email : bonjour.colette@hotmail.com Document généré le 15 décembre 2025